Conditions générales d'utilisation
Version du 11 novembre 2026
Elles entrent en vigueur à leur publication dans l'application. Les utilisateurs déjà inscrits en sont informés par courriel et les acceptent à leur prochaine connexion.
Préambule. Éditeur et acceptation
Le service Gabinou (accessible à l'adresse https://gabinou-app.fr, ci-après « le Service ») est édité par Alexandre Massiot, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Datalex, SIRET 931 767 297 00019, adresse : 14 rue des clos fleuris 17200 Royan, contact : contact@gabinou-app.fr (ci-après « l'Éditeur »). Voir les Mentions légales.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») s'appliquent à toute personne qui utilise le Service (ci-après « l'Utilisateur ») : l'assistante maternelle ou l'assistant maternel (ci-après « l'Assistant maternel ») comme le parent employeur (ci-après « le Parent »).
L'Utilisateur accepte les CGU et la Politique de confidentialité en cochant une case dédiée, non pré-cochée, lors de la création de son compte ou, pour le Parent invité, lors de sa première connexion. L'Éditeur conserve la date et la version acceptées. Sans cette acceptation, l'accès au Service n'est pas possible.
Article 1. Objet et description du Service
Gabinou est un service en ligne d'aide à la gestion administrative et au suivi quotidien de l'accueil de jeunes enfants, destiné aux assistants maternels agréés et aux parents employeurs.
Le Service propose notamment, sur la base des données et des pointages renseignés par l'Utilisateur :
- le suivi des présences et des absences, et un carnet de liaison numérique (transmissions du quotidien, demandes de fournitures) ;
- la gestion collaborative des plannings (semaines types régulières, alternées ou périscolaires, prévisionnel et réel) ;
- le calcul automatisé de simulations de rémunération mensualisée, de déductions d'absences, d'heures complémentaires et majorées ;
- l'évaluation des indemnités conventionnelles (entretien, repas, kilométriques) ;
- le décompte des congés payés, les régularisations et la fin de contrat ;
- la préparation de synthèses de fin de mois facilitant les déclarations sur le portail officiel Pajemploi.
Les offres payantes sont décrites dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
Article 2. Périmètre
Le Service est conçu pour le cadre juridique français. Ses calculs s'appuient sur le Code du travail, sur la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), sur la jurisprudence et sur les barèmes publiés par l'Administration, tels que l'Éditeur les comprend.
Article 3. Comptes, invitations et gratuité du compte Parent
3.1 Inscription. L'accès se fait soit par inscription directe de l'Assistant maternel, soit sur invitation de celui-ci au Parent (voir 3.2). L'Utilisateur est majeur, ne dispose que d'un compte personnel, garantit l'exactitude des informations transmises et les met à jour sans délai.
3.2 Invitations. Inviter un Parent consiste, pour l'Assistant maternel, à enregistrer l'adresse de courriel de celui-ci dans le contrat d'accueil : Gabinou n'envoie aucun courriel d'invitation, et c'est l'Assistant maternel qui prévient lui-même le Parent. Il n'invite que des parents avec lesquels il est lié par un contrat d'accueil réel ou en préparation, et dont il détient l'adresse de manière légitime. Tout envoi non sollicité est interdit. Le Parent n'a aucune obligation de créer un compte : tant qu'il ne s'inscrit pas, l'invitation reste sans effet. À son inscription, il accepte la Politique de confidentialité, qui l'informe du traitement de ses données, et il peut demander à l'Éditeur la suppression des données qui le concernent.
3.3 Identifiants. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action réalisée depuis un compte est réputée faite par son titulaire. L'Utilisateur prévient sans délai l'Éditeur à contact@gabinou-app.fr en cas de perte, de vol ou d'usage frauduleux.
3.4 Accès gratuit du Parent. L'accès du Parent invité est gratuit. L'Éditeur peut faire évoluer cette gratuité, sous réserve d'en informer les Parents concernés au moins trente (30) jours à l'avance.
Article 4. Bêta, essai et accès gratuits
4.1 Bêta. Tant que le Service est en phase de test (bêta), il est accessible gratuitement, sans paiement et sans engagement. Il est fourni en l'état, afin de repérer les erreurs éventuelles. Des interruptions, des corrections et des modifications de fonctionnalités sont possibles.
4.2 Essai gratuit. Après la bêta, la période d'essai gratuite et ses limites sont décrites dans les CGV.
4.3 Responsabilité pendant les périodes gratuites. Le statut de bêta ou d'essai ne vaut pas renonciation de l'Utilisateur aux droits qui lui restent applicables.
4.4 Fin de la bêta. L'Éditeur informe les utilisateurs inscrits, par courriel, de la date d'ouverture des offres payantes, au moins quatorze (14) jours à l'avance.
Article 5. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur utilise le Service loyalement, conformément à sa destination et à la loi. Il s'interdit notamment de :
- utiliser le Service pour autre chose que la gestion de ses propres contrats d'accueil ;
- partager son compte ou contourner les dispositifs d'authentification, de contrôle d'accès et de sécurité ;
- extraire, copier, reconstituer ou tenter de reconstituer tout outil visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, la même solution ou une solution comparable et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des informations aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle solution ou une solution équivalente ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ;
- saisir des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- enregistrer, dans les champs libres ou dans les messages, des précisions médicales (diagnostic, symptômes, traitement), des coordonnées téléphoniques ou postales de tiers, ou toute autre donnée qui n'est pas nécessaire à la gestion du contrat et à l'utilisation du Service. Les motifs d'absence proposés par le Service (par exemple « enfant malade ») suffisent aux calculs.
L'Utilisateur vérifie l'exactitude des résultats, synthèses et calculs avant tout usage officiel (ex. déclaration Pajemploi, versement de la rémunération).
Article 6. Nature du Service et calculs
6.1 Un outil d'aide, pas un conseil. Gabinou est un service d'aide à la gestion administrative et au calcul. Il n'est ni un cabinet d'expertise comptable, ni un conseiller juridique, fiscal ou social, ni un mandataire pour les déclarations sociales et fiscales. L'Éditeur n'est pas partie au contrat de travail entre l'Assistant maternel et le Parent, et ne prend aucune décision à la place de l'employeur.
6.2 Des simulations indicatives, pas des déclarations. Les montants calculés par le Service sont des simulations indicatives, établies d'après les données saisies par l'Utilisateur. Ils n'ont valeur ni de bulletin de paie, ni de déclaration officielle, et ne remplacent pas les contrôles de Pajemploi, de l'URSSAF ou de l'administration fiscale.
6.3 Une interprétation expliquée. Les simulations reposent sur l'interprétation que fait l'Éditeur de la convention collective applicable, du Code du travail, de la jurisprudence et des barèmes publiés par l'Administration, tels que l'Éditeur les comprend. Certaines règles laissent place à interprétation, et un organisme peut les lire autrement. Dans ce cas, l'Éditeur applique la lecture qu'il juge la plus cohérente et détaille le calcul de chaque montant dans l'application, pour que l'Utilisateur puisse le comparer à celui de son interlocuteur et utiliser celui qui lui paraît être pertinent. La lecture de l'Éditeur n'est pas une position officielle de Pajemploi, de l'URSSAF ou d'un autre organisme.
6.4 Les montants réellement déclarés. Les montants réellement déclarés à l'Administration sont saisis par l'Utilisateur, sous sa seule responsabilité. Le Service ne les contrôle pas. Lorsque l'Utilisateur les renseigne dans Gabinou, les calculs qui en dépendent partent de ces montants, et l'écart éventuel avec le montant calculé par le Service reste visible.
Article 7. Responsabilité
7.1 Principe. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Lorsqu'une erreur imputable au Service est identifiée, il la corrige dans un délai raisonnable et informe les utilisateurs dont les résultats pourraient en être affectés.
7.2 Répartition des responsabilités. L'Utilisateur reste responsable de l'exactitude des données saisies sur Gabinou (y compris les montants réellement déclarés à l'Administration, article 6.4), du choix des paramètres correspondant à sa situation, de ses déclarations et du respect de ses obligations.
L'Éditeur ne répond pas d'un résultat inexact lorsque celui-ci résulte directement d'une information erronée, incomplète ou obsolète saisie par l'Utilisateur, d'un événement qu'il n'a pas renseigné, d'un paramètre qu'il a choisi ou validé et dont l'Éditeur ne pouvait raisonnablement connaître l'inexactitude, ou d'un usage non conforme du Service.
L'Éditeur ne répond pas d'une différence entre un montant calculé par le Service et un montant déterminé par un organisme, lorsque cette différence résulte des règles ou des traitements propres à cet organisme et que la règle appliquée par le Service est indiquée dans le détail du calcul.
L'Éditeur ne répond pas des litiges entre l'Assistant maternel et le Parent qui répondent chacun, de leurs propres obligations, en leurs qualités respectives.
7.3 Étendue de la réparation. Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Éditeur viendrait à être engagée pour la réparation des dommages directs subis par l'Utilisateur, le droit à réparation de celui-ci serait limité selon la situation :
- Pendant la bêta, le Service est fourni gratuitement et en l'état, afin de repérer d'éventuelles erreurs. L'Éditeur s'engage à corriger les erreurs signalées mais n'est tenu à aucune indemnisation pendant ces périodes. Une erreur survenue pendant la bêta reste régie par le présent paragraphe, même si l'Utilisateur souscrit ensuite.
- Lorsque l'Utilisateur agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et qu'une limitation contractuelle de responsabilité est légalement admissible, pendant ou hors phase d'essai, le total des indemnités est plafonné au montant le plus élevé entre les sommes payées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur et 150 €. Les dommages indirects (perte de revenus, de clientèle, d'opportunité) sont exclus. Cette limitation ne s'applique pas aux hypothèses dans lesquelles une telle limitation est interdite par la loi.
- Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation d'un consommateur en cas de manquement de l'Éditeur à l'une de ses propres obligations. Les exclusions et limitations du présent article sont donc applicables uniquement dans la mesure où elles sont autorisées par les dispositions du Code de la consommation.
- Aucune stipulation du présent article ne limite ou n'exclut les responsabilités de l'Éditeur en matière de respect de la propriété intellectuelle, de protection des données à caractère personnel ou dans d'autres domaines lorsque ces responsabilités ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi applicable.
7.4 Prestataires techniques tiers. L'Éditeur s'appuie sur des prestataires (hébergement, base de données, envoi des courriels, protection anti-robot, paiement) listés dans la Politique de confidentialité. Il ne répond pas d'une défaillance exclusivement imputable à l'un d'eux, qui ne résulte d'aucun manquement propre de l'Éditeur. Cette stipulation ne prive pas le consommateur des droits qu'il tient de la loi.
Article 8. Propriété intellectuelle
La plateforme Gabinou (interface, arborescence, code source, algorithmes, charte graphique, logo, marque) appartient à l'Éditeur. Il concède à l'Utilisateur, pour la durée d'utilisation du Service, un droit d'accès personnel, non exclusif et non transférable. Toute copie, extraction automatisée (scraping), rétro-ingénierie ou réutilisation commerciale est interdite.
Article 9. Données personnelles et contenus
9.1 Données personnelles. L'Utilisateur reste titulaire des droits sur ses données, plannings, avenants et contrats qu'il renseigne.
9.2 Licence technique. L'Utilisateur autorise l'Éditeur à les héberger, les traiter et les afficher, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service.
9.3 Partage entre les parties au contrat. Les données d'un contrat d'accueil sont partagées, dans la plateforme, uniquement entre l'Assistant maternel et le Parent concernés par ce contrat. Elles ne sont pas visibles par les autres utilisateurs.
9.4 Données concernant des tiers et des enfants. L'Assistant maternel ne renseigne, à propos d'un enfant, que les données strictement nécessaires à l'utilisation du Service : son prénom, sa date de naissance (facultative), l'adresse de courriel du Parent pour l'inviter, les éléments du contrat, les présences et les motifs d'absence. L'Utilisateur ne renseigne des données concernant d'autres personnes que s'il dispose d'un fondement légitime (le contrat d'accueil) et respecte ses obligations d'information, notamment en renvoyant les personnes concernées vers la Politique de confidentialité. L'Éditeur ne répond pas d'un partage non autorisé réalisé par un Utilisateur, dont il n'avait pas connaissance.
9.5 Rôles et droits. Les rôles de chacun au regard du RGPD (responsable de traitement, sous-traitant), les durées de conservation et les droits d'accès, de rectification, d'export et d'effacement sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Article 10. Disponibilité et évolutions
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service, sans garantir l'absence d'interruptions. Il peut effectuer des maintenances, annoncées dans la mesure du possible, et suspendre l'accès sans préavis en cas d'urgence technique ou de sécurité.
L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités. Toute modification importante qui dégrade l'usage du Service est annoncée par courriel avec un délai raisonnable ; un abonné payant peut alors résilier son abonnement selon les CGV.
Article 11. Suspension et clôture de compte
11.1 À l'initiative de l'Utilisateur. Il peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil (bouton « Supprimer mon compte »), la suppression étant alors immédiate, ou en faire la demande par courriel à contact@gabinou-app.fr depuis l'adresse du compte, la suppression étant alors effectuée sous trente (30) jours. La suppression du compte d'un abonné payant met fin à l'abonnement selon les CGV. Elle est irréversible. Avant la suppression, l'Utilisateur peut exporter ses données.
11.2 Effet sur les données partagées. La suppression du compte d'un Parent efface ses données personnelles de compte, y compris ses messages du carnet de liaison. La suppression du compte d'un Assistant maternel supprime ses contrats d'accueil et leurs données, qui ne sont alors plus accessibles aux Parents concernés. La suppression du compte d'un Parent n'efface pas les éléments du contrat d'accueil que l'Assistant maternel doit conserver pour ses propres obligations légales (par exemple les demandes de congé posées par le Parent, qui restent dans son dossier, sans le nom du Parent).
11.3 À l'initiative de l'Éditeur. En cas de manquement caractérisé aux présentes CGU, l'accès peut être suspendu sept (7) jours après notification restée sans effet, ou immédiatement en cas d'atteinte à la sécurité du système. Si le manquement persiste, l'Éditeur peut clôturer le compte par courriel motivé.
Article 12. Signalement
Toute personne qui estime qu'un contenu hébergé par le Service est illicite ou porte atteinte à ses droits peut le signaler à contact@gabinou-app.fr en précisant le contenu concerné et les raisons de sa demande. L'Éditeur examine le signalement et retire le contenu si nécessaire.
Article 13. Preuve
Les parties reconnaissent la valeur probante des procédés électroniques utilisés dans le Service, dans les conditions prévues par le Code civil : journaux de connexion, validations électroniques, versions des documents acceptées, horodatages et courriels. Cette stipulation ne renverse aucune règle légale impérative relative à la charge de la preuve.
Article 14. Modification des CGU et dispositions générales
14.1 Modification. L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification est notifiée à l'Utilisateur par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, et acceptée à la connexion suivant cette date. Une modification imposée par la loi s'applique à sa date d'entrée en vigueur.
14.2 Cession. L'Éditeur peut céder le contrat à une entité reprenant son activité (par exemple en cas de transformation en société), sous réserve d'en informer l'Utilisateur.
14.3 Divisibilité. Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur.
14.4 Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.
Article 15. Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, l'Utilisateur et l'Éditeur recherchent d'abord une solution amiable par réclamation écrite à contact@gabinou-app.fr, à laquelle l'Éditeur s'efforce de répondre sous trente (30) jours.
Médiation de la consommation. Tout Utilisateur bénéficiant de la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur sera précisé avant l'ouverture des offres payantes. Pour toute réclamation, écrivez à contact@gabinou-app.fr.